Conditions Générales de Ventes (CGV) des Logiciels
12.08.2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES LOGICIELS

1- Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2- Prise de commande – Conditions de vente

Le contrat est conclu dès la signature du bon de commande qui engage irrévocablement le client quant à cette commande et aux mentions y figurant et rend immédiatement exigible, suivant le mode de règlement convenu, le prix des prestations stipulées en faveur du Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses préposés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Le client a la charge de l’obtention des autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales qui interviendront ou seront mentionnées sur la prestation, et devra en justifier à Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie.

3- Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution de toute prestation. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

4- Livraison – Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification technique qu’il juge utile à ses produits.

5- Livraison – Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

6- Livraison – délais

Pour l’ensemble des produits, les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement du Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie pour la fabrication des produits. Les dépassements de délai de livraison dus à la duplication ou au transport des CD Rom ou autres supports ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et a notamment fourni dans les temps au Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie la totalité des données nécessaires à la réalisation de la prestation.

7- Livraison – Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises.

8- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits au Service Client Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9- Retour – Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours calendaires suivant la date de livrai¬son.

10- Retour – Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

11- Garantie Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de TROIS MOIS à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les spécificités techniques du produit sont décrites dans le devis et la commande de chaque prestation. Les produits non conformes aux spécifications décrites seront remplacés gratuitement par le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie sous réserve de la réception par le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie d’une réclamation motivée et écrite. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au Service Clientèle du Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie aux coordonnées ci-dessous, les frais éventuels de port étant à la charge du client : Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie, 10 Bis rue Adolphe Mion, 34000 MONTPELLIER.

12- Garantie – Exclusion

Les défauts et détériorations matérielles provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale …), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 8.
Limitation de garantie : Le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie décline toutes responsabilités liées au contenu de la prestation multimédia, aux litiges liés à la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteur ou aux droits de la personnalité. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires des différents intervenants dont le nom, l’image et/ou la voix sera reproduite dans la prestation multimédia. Le client assume également l’entière responsabilité du contenu informatif de la prestation multimédia. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des produits du Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie. Ils devront, en particulier, veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales et réglementations inhérentes à leurs domaines d’activités. Le client reconnaît que le produit faisant l’objet de la commande est commandé pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de la loi du 10 Janvier 1978, Paragraphe 3, et qu’il lui a été précisé que le vendeur n’en accusait pas réception. Il reconnaît de même avoir, avant signature du présent bon de commande, été dûment informé des modalités d’installation et des implications notamment sur le plan électrique et de ligne téléphonique.
En aucun cas, le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie ne sera responsable pour tout dommage, y compris toute perte de profit, perte économique ou autres conséquences directes ou indirectes, même si le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie a été averti de la possibilité d’un tel dommage ou pour toute autre plainte issue de toute autre partie.

13- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Ils s’entendent hors taxes, toutes remises déduites, et hors participation aux frais de livraison et de dédouanement. Le détail du prix hors taxe, du taux de TVA si elle est applicable, et des frais de port seront mentionnés sur la facture.

Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Les produits et services seront facturés sur la base du devis en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la date de validité du devis. Tout autre produit ou prestation non inclus dans le devis mais demandé par le client postérieurement à l’établissement du devis sera facturé en sus au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

14- Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes indiqués, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

15- Facturation – Modalités de Paiement

A chaque livraison correspond une facture. La date de livraison est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Les factures sont payables directement au le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie par chèque bancaire ou par virement en euros exclusivement. Sauf indication contraire dans la proposition écrite remise au client, les conditions de paiement sont de 40 % du montant total à la commande, et de 60 % du montant total à la remise du master ou de la maquette finalisée. La duplication des supports est facturée à part et le paiement est effectué à la livraison. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue. Pour les ventes à l’export, tous les règlements s’effectuent par crédit documentaire irrévocable et confirmé ou par virement bancaire.

16- Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande ferme par le client, un état d’avancement précis du projet sera établi et fera l’objet d’une facture de dédommagement au prorata des prestations réalisées.

17- Paiement – Retard

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. De plus, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 12 %. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

18- Paiement – Exigence de Garanties ou Règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

19- Transfert de Risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition du siège du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de livraison par le vendeur, le transfert des risques a lieu dès la prise de possession.

20- Réserve de Propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le client du fait de ses livraisons. Ces marchandises sont présumées être la propriété du vendeur à concurrence des dettes échues ou non de l’acheteur à l’égard du vendeur. En revanche, il est rappelé que le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, le vendeur invoquera les dispositions légales sur la réserve de propriété. Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété soit si une facture venue à l’échéance n’est pas réglée et ce après une mise en demeure du vendeur, si cette mise en demeure est considérée comme indispensable par la loi applicable au présent contrat, soit dans le cas de détérioration du crédit de l’acheteur. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages-intérêts du vendeur, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice subi. Dans tous les cas, la partie payée du prix sera acquise au vendeur comme premiers dommages-intérêts sans préjudice de tous autres.

21- Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure. Seront considérés comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai maximal d’un mois pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête, foudre…), les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné :
– les retards ou annulation de vols aériens, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
– l’arrêt des réseaux électriques ou de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux électriques ou de télécommunication externes aux parties.

22- Clauses résolutoires de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

23- Informations nominatives

le Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communiquera. Celles-ci sont considérées comme confidentielles. Elles ne seront utilisées que par les services internes au Groupe L.P.I – IFDIS Ingénierie pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication de l’offre produit, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client se sera abonné.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit pour le client d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant le nom de l’entreprise, son adresse et si possible la référence client. Il est toutefois rappelé que les informations enregistrées sur un CD Rom ne sont plus modifiables.

24- Attributions de Compétences

Nos acceptations de règlement, ainsi que toutes dispositions spéciales prises de gré à gré n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client, en cas de contestation, les tribunaux de MONTPELLIER sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus et les accepte expressément. Toute clause contraire ou complémentaire est nulle et non avenue faute d’avoir été contractuellement acceptée par la Direction de la Société venderesse.